{"id":25485,"date":"2022-02-01T10:53:20","date_gmt":"2022-02-01T10:53:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guidaeuroprogettazione.eu\/guida\/programmes-communautaires\/justice\/"},"modified":"2025-12-03T17:50:38","modified_gmt":"2025-12-03T17:50:38","slug":"justice","status":"publish","type":"guida","link":"https:\/\/euknow.it\/fr\/guida\/programmes-communautaires\/justice\/","title":{"rendered":"Justice"},"content":{"rendered":"

0,3<\/b> milliard<\/strong><\/p>\n

Coop\u00e9ration et efficacit\u00e9 en mati\u00e8re judiciaire, acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00c9tat de droit<\/p>\n

Analyse<\/a> | Iter<\/a> | Texte<\/a> | Statut<\/a> | Info<\/a> | Appels<\/a> | R\u00e9sultats<\/a> | Site<\/a> |\nDocs<\/a> | News<\/a> | Events<\/a><\/p>\n

DG \/ Agences responsables\n<\/strong>JUST<\/a><\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels<\/h3>\n

Les magistrats et les personnels de justice, leurs organes repr\u00e9sentatifs, les autorit\u00e9s publiques et les organismes de formation actifs dans le domaine de la justice, les institutions universitaires et de recherche et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile contribuant au d\u00e9veloppement d’un espace europ\u00e9en de justice.<\/p>\n

Description et objectifs<\/h3>\n

Le programme Justice r\u00e9pond \u00e0 un double d\u00e9fi : 1) Soutenir la poursuite du d\u00e9veloppement d’un espace europ\u00e9en de justice fond\u00e9 sur les valeurs de l’UE, l’\u00c9tat de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance ; 2) Promouvoir l’efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes judiciaires nationaux, l’acc\u00e8s \u00e0 la justice et la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale. Ceux-ci sont fondamentaux pour le fonctionnement de l’UE et pour le maintien et la mise en \u0153uvre de ses valeurs communes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le programme vise \u00e0 promouvoir<\/p>\n

    \n
  • La reconnaissance et la confiance mutuelles entre les \u00c9tats membres, la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, les outils de collecte d’informations comparatives sur la qualit\u00e9, l’ind\u00e9pendance et l’efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes judiciaires, la simplification et la num\u00e9risation des communications, l’acc\u00e8s aux proc\u00e9dures judiciaires et \u00e0 l’information, et le lien avec et entre les syst\u00e8mes nationaux ;<\/li>\n
  • Le niveau de connaissance de l’acquis et des instruments de l’UE par les magistrats et le personnel judiciaire (les activit\u00e9s de formation juridique et judiciaire sont plus souvent de nature nationale) ;<\/li>\n
  • Activit\u00e9s visant \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s effectif et non discriminatoire \u00e0 la justice pour tous ;<\/li>\n
  • Un environnement qui respecte l’\u00c9tat de droit et l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, ainsi que la protection des droits et valeurs fondamentaux de l’UE (\u00c9tat de droit, acc\u00e8s \u00e0 la justice, r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile et ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire).<\/li>\n<\/ul>\n

    Types d’actions et de projets<\/h3>\n

    Le programme Justice poursuit les objectifs suivants :<\/p>\n

      \n
    • Faciliter et soutenir la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale et promouvoir l’\u00c9tat de droit, l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes judiciaires nationaux et l’ex\u00e9cution effective des d\u00e9cisions ;<\/li>\n
    • Soutenir et promouvoir la formation judiciaire afin de favoriser une culture commune en mati\u00e8re de droit, de justice et d’\u00c9tat de droit, ainsi que la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente et efficace des instruments juridiques de l’UE ;<\/li>\n
    • Faciliter l’acc\u00e8s effectif et non discriminatoire \u00e0 la justice, y compris par des moyens \u00e9lectroniques (e-justice), promouvoir des proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales efficaces et promouvoir et soutenir les droits de toutes les victimes de la criminalit\u00e9, ainsi que les droits proc\u00e9duraux des suspects et des personnes mises en cause dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le programme Justice promeut notamment<\/p>\n

        \n
      • Actions visant \u00e0 soutenir la formation des professionnels de la justice, le dialogue entre les parties prenantes, les r\u00e9unions d’experts et la pr\u00e9paration et la diffusion de lignes directrices techniques ;<\/li>\n
      • Activit\u00e9s visant \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance du droit de l’UE, des instruments de coop\u00e9ration judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’UE et du droit compar\u00e9 (y compris le renforcement des capacit\u00e9s des r\u00e9seaux judiciaires de l’UE, tels que le r\u00e9seau europ\u00e9en de formation judiciaire) ;<\/li>\n
      • Activit\u00e9s visant \u00e0 analyser et \u00e0 comprendre le droit civil et p\u00e9nal et les syst\u00e8mes juridiques et judiciaires des \u00c9tats membres, ainsi que les obstacles potentiels au fonctionnement d’un espace de justice europ\u00e9en ;<\/li>\n
      • L’action de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des organisations \u00e0 but non lucratif qui fournissent des services, des conseils et un soutien pour assurer un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 la justice pour tous les citoyens ;<\/li>\n
      • Le d\u00e9veloppement et l’utilisation d’outils num\u00e9riques et t\u00e9l\u00e9matiques utiles \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire, y compris la maintenance et l’expansion du portail e-Justice (en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le programme Digital Europe).<\/li>\n<\/ul>\n

        Principales innovations<\/h3>\n

        Le programme Justice s’appuie sur le programme homologue de la p\u00e9riode de programmation pr\u00e9c\u00e9dente. Il propose de mettre davantage l’accent sur la promotion de l’\u00c9tat de droit, qui est remis en question (en particulier dans certains pays) par les d\u00e9fis persistants de notre \u00e9poque (par exemple, la crise \u00e9conomique, les migrations).<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":22556,"menu_order":63,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"class_list":["post-25485","guida","type-guida","status-publish","hentry","capitoli-4-28-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/guida\/25485","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/guida"}],"about":[{"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/guida"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/guida\/25485\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37550,"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/guida\/25485\/revisions\/37550"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/guida\/22556"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/euknow.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25485"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}